En France, un travailleur handicapé n’a pas les mêmes droits que le travailleur valide.
En effet, un travailleur handicapé est reconnu comme tel à partir d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 10 %. Et selon ce taux d’incapacité, les horaires de travail peuvent être aménagés. Voyons ensemble tous les détails concernant le temps de travail pour un travailleur handicapé.
Cadre législatif et recommandations pour les horaires de travail des travailleurs handicapés
En France, le cadre législatif relatif aux travailleurs handicapés est principalement inscrit dans le Code du travail qui prévoit des dispositions particulières afin de garantir l’égalité des chances et l’insertion professionnelle.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue une avancée considérable en matière de renforcement des obligations en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Ainsi, les travailleurs handicapés ont droit à des aménagements de poste ainsi qu’à l’adaptation de leur temps de travail en raison de leur état et ce, quelles qu’en soient les causes. Sont également concernés par ces mesures spécifiques : l’obligation d’emploi, les aides à l’emploi et la formation.
Bien que la durée légale du travail soit fixée à 35 heures hebdomadaires en France, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de dérogations afin d’aménager leur rythme de travail conformément à leurs capacités physiques.
En effet, ces dérogations peuvent faire l’objet d’accords entre l’employeur, le salarié concerné et le médecin du travail. La durée minimale de travail pour un fragile est fixée à 16 heures par semaine avec dérogation possible à la règle des 24 heures concernant un contrat à temps partiel pour raisons de santé. Les recommandations peuvent porter sur une diminution du nombre d’heures travaillées ou tout simplement sur des horaires flexibles avec souvent plus fréquemment des pauses supplémentaires permettant au salarié d’adapter son rythme de travail tout au long de la journée afin de gérer sa fatigue ou son handicap.
De plus, il est recommandé aux employeurs de consulter régulièrement les travailleurs handicapés afin d’évaluer l’efficacité des aménagements réalisés et de les adapter si besoin. Le médecin du travail joue un rôle clé dans l’évaluation des capacités et dans les recommandations à formuler, son avis étant particulièrement important pour organiser les horaires. Cette concertation est primordiale pour favoriser un environnement de travail inclusif et respectueux des besoins de chacun, tout en garantissant l’égalité de traitement et la protection contre les discriminations. Les entreprises peuvent également faire appel à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour financer certains aménagements ou formations spécifiques.
Les aménagements et adaptations possibles pour les travailleurs handicapés
Les aménagements du poste de travail sont déterminants pour permettre aux travailleurs handicapés d’exercer dans les meilleures conditions possibles.
Ils peuvent consister en l’adaptation des équipements de bureau, l’organisation de l’espace de travail ou encore la modification des tâches confiées à telle ou telle personne.
Ainsi, l’installation d’un matériel ergonomique (siège ajustable, clavier adapté…) peut contribuer à améliorer le confort et la productivité du salarié. Il est également important que ces adaptations soient individualisées en fonction du type de handicap (moteur, sensoriel, psychique…). Plusieurs autres mesures peuvent être mises en place pour favoriser un environnement de travail inclusif.
Voici quelques exemples d’aménagements possibles :
- Équiper vos locaux en rampes d’accès et ascenseurs afin de les rendre accessibles ;
- Prévoir des espaces de travail « calmes » pour les salariés ayant des troubles sensoriels ou qui ont du mal à se concentrer ;
- Mettre à disposition des supports visuels ou auditifs adaptés (lecteur d’écran, système d’amplification sonore…) ;
- Sensibiliser votre personnel aux différents types de handicap et sur la meilleure façon d’interagir avec vos collègues ayant des besoins spécifiques ;
- Établir des protocoles de communication clairs et accessibles à tous vos salariés.
Bien que ces aménagements concernent tout particulièrement vos salariés handicapés, ils contribuent néanmoins à créer une culture d’entreprise inclusive et bienveillante. En adaptant le poste de travail, les horaires… vous démontrez votre engagement en faveur de l’inclusion et de la diversité. Un acte qui contribue au moral général de vos équipes et à la cohésion au sein de votre entreprise. Sachez enfin que vous pouvez bénéficier d’aides financières et voir votre contribution AGEFIPH réduite. Vous œuvrez par ailleurs directement en faveur de l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés grâce aux dispositifs d’emploi adaptés (milieu ordinaire, ESAT, travail à domicile…).
La ligne directrice actuelle en matière d’adaptation des postes de travail est de personnaliser autant que possible l’aménagement, grâce à la coopération de l’employé, de l’employeur, des professionnels de santé et des services spécialisés. L’accès à des aides et ressources variées est déterminant pour favoriser cette intégration.
Les démarches administratives et les droits des travailleurs handicapés
Pour bénéficier d’aménagements de poste ou d’adaptations horaires, les démarches administratives peuvent rapidement mobiliser différents intervenants, en interne comme en externe (médecin du travail, service RH de l’entreprise, AGEFIPH…).
C’est pourquoi il est primordial pour le salarié de faire reconnaître son statut de travailleur handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui estime le taux d’incapacité et délivre la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Cette reconnaissance est indispensable pour accéder aux mesures adaptées qui permettent de cumuler un emploi avec l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) pendant six mois par exemple.
Bien que ce document ne soit délivré qu’après une évaluation par la MDPH, la RQTH permet dès sa réception d’accéder à plusieurs droits et aides : aménagements de poste, formation professionnelle adaptée ou aide financière. Après cette reconnaissance, le salarié peut donc lancer les discussions avec son employeur pour la mise en place des adaptations nécessaires. Le médecin du travail est particulièrement impliqué dans cette procédure d’aménagement d’emploi car il a pour mission d’évaluer les capacités du salarié et de préconiser les aménagements nécessaires à son maintien dans l’emploi. Les critères d’attribution dépendent avant tout du retentissement du handicap sur l’activité professionnelle ; c’est pourquoi il existe une procédure accélérée si la demande se fait directement par le médecin du travail.
Il est également primordial que les personnes en situation de handicap soient conscientes des dispositifs les protégeant contre toute forme de discrimination.
En effet, la législation française prohibe toute forme de discrimination liée au handicap et les salariés sont en droit de saisir le Défenseur des droits ou les juridictions compétentes. La sensibilisation et l’information sur leurs droits sont des préalables nécessaires pour garantir aux travailleurs handicapés la jouissance pleine et entière des dispositifs existants en faveur de leur inclusion professionnelle. Pour l’année 2023, les droits sont constitués : d’aides financières apportées par la MDPH et l’AGEFIPH, d’un accès à des formations adaptées aux différents publics ainsi que du droit à une retraite anticipée à compter de 55 ans pour les bénéficiaires d’une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et ce, quels que soient les régimes. La RQTH qui favorise l’insertion professionnelle et notamment l’accès à la reconnaissance des mesures compensatoires varie selon le type de handicap : délivrée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, elle est renouvelable.