Quand l’entreprise ne peut plus redresser ses difficultés financières, elle doit entrer en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Le dépôt de bilan est la formalité de mise en oeuvre de ces procédures. Voici les étapes à suivre, les pièces à fournir ainsi que le coût du dépôt de bilan.
Qui est concerné par le dépôt de bilan et quelles sont les obligations ?
Le terme “dépôt de bilan” est utilisé abusivement pour désigner la déclaration de cessation des paiements (DCP).
Cette obligation incombe à toute entreprise – auto-entreprise, société, personne physique exerçant une activité professionnelle (artisan, profession libérale….) – qui se trouve dans l’incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La cessation des paiements doit être constatée puis déclarée dans un tribunal compétent : tribunal du commerce pour les commerçants (sociétés commerciales et entreprises individuelles) ; tribunal judiciaire (ou tribunal aux affaires économiques TAE selon les cas) pour les autres professions.Les dispositions légales imposent à tout chef d’entreprise de déclarer la cessation des paiements dans un délai maximal de 45 jours suivant le jour où il constate que les dettes échues ne peuvent plus être réglées avec la trésorerie disponible.De ce fait, si cette obligation n’est pas respectée, le dirigeant s’expose à des sanctions civiles et pénales sanctionnant le retard ou le défaut de déclaration. Il s’agit donc d’une obligation légale, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.Il est donc primordial d’être attentif à la santé financièrede l’entreprise et d’agir rapidement en cas de difficultés persistantes.Certaines situations permettent toutefois d’échapper au dépôt de bilan comme le fait de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation ou encore une procédure de sauvegarde , mais une fois que la situation régulière cesse du constat d’état de cessation des paiements est avéré, il convient alors obligatoirement et sans exception au dépôt de bilan.
Quelles sont les étapes à suivre pour déposer le bilan ?
La première étape consiste à constituer un dossier complet qui sera déposé au greffe du tribunal compétent. Depuis la réforme de 2016, il existe une procédure unique et l’entrepreneur doit obligatoirement remplir le formulaire cerfa n°10530*01 ou 10530*02, qui est à compléter par le représentant de l’entreprise. Ce dernier doit aussi fournir les pièces suivantes : un extrait RCS (Kbis), les comptes annuels, un état de la trésorerie, un listing des créanciers et des dettes, un inventaire du patrimoine ainsi qu’un listing des salariés.
Une fois le dossier déposé, le tribunal est saisi et rapidement convoquera le dirigeant d’entreprise afin qu’il se présente à l’audience. C’est au cours de cette audience que le juge examinera la situation financière de l’entreprise et éventuellement, prononcera l’ouverture d’une procédure collective adaptée (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) en fonction du degré d’urgence. Le jugement d’ouverture marque le début officiel de la procédure et c’est à ce moment-ci que le tribunal désignera un mandataire ou liquidateur judiciaire qui aura pour mission d’accompagner l’entreprise dans la difficulté et défendre les intérêts des créanciers.
En fonction des éléments fournis lors de l’audience, le tribunal peut toutefois décider d’accorder un délai pour prendre sa décision si des pièces complémentaires lui semblent nécessaires. Il est donc indispensable être accompagné d’un conseil (avocat, expert-comptable) afin de préparer au mieux cette pendaison et défendre les intérêts de l’entreprise et ses salariés lors de l’audience. A ce stade, la précision apportée dans le dossier comme la transparence restera déterminante quant à l’issue favorable ou non.
Les coûts, documents et conséquences d’un dépôt de bilan
Si le dépôt de bilan est un acte “gratuit”, il génère néanmoins des frais et des obligations qui varient en fonction de la taille de l’entreprise, de la complexité du dossier et du tribunal compétent. Pour appréhender au mieux cette étape décisive, il est donc important de savoir quels sont les éléments à fournir, les coûts demandés ainsi que les impacts juridiques et sociaux. Voici un récapitulatif des points à retenir :
- Les coûts de la procédure : frais d’ouverture, rémunération des mandataires judiciaires (administrateurs judiciaires, liquidateurs), frais de publication dans les journaux d’annonces légales, honoraires d’avocat ou d’expert-comptable… Le montant de ces frais peut augmenter en raison de la complexité du dossier ou si le cas est contentieux.
- Les documents à fournir : déclaration de cessation des paiements, extrait Kbis récent, états détaillés de l’actif et du passif, inventaire exhaustif des biens, liste des créanciers et salariés, comptes annuels certifiés ainsi que les dernières déclarations sociales et fiscales (si vous êtes en mesure de les fournir).
- Les conséquences immédiates : gel de la dette (cessation des obligations), suspension des poursuites individuelles et interdiction de payer les créanciers pendant toute la durée de la procédure.
- Les modes de poursuite de l’activité : ouverture d’un redressement judiciaire avec ou sans maintien des contrats en cours (après résiliation éventuelle) sous le contrôle du tribunal ou liquidation judiciaire entraînant la vente des actifs et le licenciement des salariés.
- La protection des salariés : garantie par l’AGS du paiement des salaires et indemnités dues aux licenciés avec obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’engager un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement collectif.
- Les droits des créanciers : déclaration obligatoire dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc, remboursement selon un ordre légalement défini avec une faible récupération pour les créanciers chirographaires (20% en moyenne).
- La durée de la procédure : entre quelques mois (dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée) et plusieurs années (un plan de redressement peut durer jusqu’à 10-15 ans). En moyenne, il faut compter environ deux ans et demi pour une procédure classique.
- Les conséquences sur les dirigeants : perte partielle du contrôle direct sur la gestion courante, atteinte à leur réputation professionnelle voire leur possibilité future d’exercer certaines fonctions et mise en cause personnelle pour faute de gestion ou irrégularités.
Cependant, il est important de garder à l’esprit que le dépôt de bilan n’ouvre pas systématiquement la voie à une liquidation judiciaire : dans certaines conditions strictes, une relance ou reprise peut se faire après la clôture. Encore faut-il s’y préparer minutieusement pour réduire les risques et maximiser les chances. Enfin, il est recommandé aux dirigeants avant tout dépôt de bilan – y compris pour une liquidation – de se faire accompagner par des professionnels spécialisés (avocats, experts-comptables, mandataires judiciaires…) afin d’optimiser la gestion du dossier et respecter les nombreuses obligations légales qui encadrent cette procédure.
Les risques, les droits et la prévention des dirigeants et associés
Le risque de dépôt de bilan présente des dangers pour le dirigeant en cas de gestion fautive, de fraude à la loi ou de déclaration tardive. De nombreuses sanctions peuvent être prononcées par le tribunal : interdiction de gérer, éviction d’office du poste de dirigeant, comblement du passif (le dirigeant est condamné à payer les dettes sociales sur son patrimoine personnel), voire faillite personnelle. En outre, une période suspecte — remontant jusqu’à 18 mois avant l’ouverture de la procédure — permet au tribunal d’annuler certains actes accomplis qui portent atteinte aux intérêts des créanciers.
En revanche, les dirigeants ont aussi certains droits : présenter un plan de redressement, demander la désignation d’un administrateur judiciaire pour gérer l’entreprise pendant la procédure, bénéficier d’un accompagnement. Les associés, selon la forme sociale, sont responsables dans la limite de leurs apports sauf en cas de faute grave ou si eux-mêmes se sont portés caution personnelle de l’entreprise. Il convient donc de bien dissocier la responsabilité de l’entreprise et celle des personnes physiques.
Pour anticiper le risque de dépôt de bilan il convient en amont de surveiller régulièrement sa trésorerie, d’anticiper les échéances à venir, d’engager des négociations amiables avec ses créanciers et surtout dès que des tensions financières apparaissent de solliciter sans attendre des conseils avisés (avocat, expert-comptable). Des dispositifs de prévention comme la médiation du crédit ou les procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) existent et permettent d’éviter le dépôt de bilan et ainsi préserver l’entreprise, ses emplois et son image.