Peu de démarches administratives exigent autant de concentration et de méthode que la demande d’autorisation d’exploiter un bien foncier. Plus qu’une simple formalité, cette étape se soumet à un cadre juridique déterminé, à des règles de publicité foncière et à des formulaires ad hoc.
De quoi s’agit-il ? Champ et objectifs de la réglementation sur l’autorisation d’exploiter
L’autorisation d’exploiter concerne principalement les exploitations agricoles. Elle fait partie de la réglementation sur le contrôle des structures agricoles, mise en place pour garantir une juste répartition des terres et le maintien du tissu agricole sur le territoire. L’autorisation d’exploiter s’applique pour toute personne qui souhaite s’installer, agrandir ou restructurer une exploitation agricole, dès lors que les seuils fixés au niveau régional par arrêté préfectoral sont franchis. Ces seuils prennent en compte la surface minimale d’installation (SMI) et la surface agricole utile (SAU) déjà exploitée par le demandeur, mais aussi la surface pondérée lorsque celle-ci est supérieure à 54 hectares ou en cas de suppression d’une exploitation de plus de 54 hectares. L’obligation d’obtenir une autorisation d’exploiter s’étend aux opérations.
Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer si l’opération est soumise à l’obligation d’autorisation :
- La capacité professionnelle du cédant/demandeur ;
- La nature des terres (SAU, dépendance);
- Lorsque l’opération aboutit à la privation du bâtiment indispensable à l’exploitation ;
- Lorsque l’exploitation n’a pas d’exploitant ;
D’autres critères sont également examinés pour déterminer si l’opération est soumise à l’obligation d’autorisation (exploitation d’une société soumise par exemple) : Les revenus extra-agricoles supérieurs à 3120 fois le SMIC ; Lorsque les biens sont situés à plus de 5 km du siège de l’exploitation.
Par ailleurs, il existe plusieurs procédures particulières (déclaration préalable notamment), et il est possible dans certains cas familiaux (notamment lors des transmissions directes sous conditions) de demander une dérogation par rescrit.
La réglementation a pour but, au-delà de la seule répartition des terres, de favoriser l’installation des nouveaux agriculteurs (jeunes notamment), et d’éviter les phénomènes de concentration foncière ou spéculation. Elle vise également à garantir la viabilité économique des exploitations, la préservation de l’environnement et à maintenir une dynamique rurale territoriale équilibrée. Elle cherche à encourager l’émergence de systèmes agricoles performants et diversifiés, en adéquation avec les politiques définies au niveau local par les SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles). En pratique, toute cession, location ou mise à disposition de terres agricoles peut être soumise à cette autorisation préalable. La centralisation des demandes, la publicité et la transparence accrue, ainsi que le rôle joué par les SAFER, doivent permettre une gestion concertée du marché du foncier et des structures d’exploitation.
Sont donc concernées toutes les personnes qui souhaitent s’installer quelles qu’elles soient : agriculteurs en activité ou non, personnes morales (GAEC, EARL, sociétés agricoles…), héritiers et ayants droit ou encore investisseurs extérieurs souhaitant entrer dans le monde agricole. L’autorisation d’exploiter s’applique quelle que soit la forme juridique prise par l’exploitation et dans un cadre -des critères d’expérience professionnelle- de plus en plus contraignant. Il existe bien sûr des cas particuliers comme les transmissions familiales directes sous certaines conditions mais il convient d’être vigilant afin d’éviter toute sanction en cas d’exploitation non autorisée. L’ensemble du dispositif trouvé dans le code rural et de la pêche maritime s’applique dans notre région selon des seuils et critères harmonisés pour garantir une cohérence territoriale et un impact positif sur la diversité et la viabilité des exploitations agricoles.
Comment déposer et faire instruire une demande d’autorisation d’exploiter ?
La procédure de demande d’autorisation d’exploiter commence par le dépôt d’un dossier à la Direction départementale des territoires (DDT ou, pour certains départements, Direction départementale des territoires et de la mer – DDTM), service instructeur de la demande. Il est donc nécessaire de déposer son dossier à la DDTM du département d’implantation, avec le formulaire réglementaire complété, les annexes, le questionnaire préalable et l’intégralité des pièces administratives. Lorsque l’administration reçoit le dossier, elle vérifie sa complétude et envoie un accusé réception au demandeur si celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, le délai d’instruction sera suspendu jusqu’à réception des pièces manquantes, d’où l’importance de bien constituer un dossier complet afin de ne pas perdre de temps.
L’instruction comprend une phase d’analyse approfondie durant laquelle la DDT ou DDTM va consulter le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour vérifier que le projet est en adéquation avec les objectifs locaux de gestion foncière. Le contrôle des structures se fait aujourd’hui à un niveau régional, sous l’autorité du préfet de région. L’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pourra être demandé notamment en cas de concurrence entre plusieurs candidats à l’attribution ou si la situation est complexe. Dans le cas particulier des demandes concurrentielles, tous les dossiers sont systématiquement présentés à la CDOA pour avis. La procédure prévoit également une consultation des parties prenantes comme les organisations professionnelles agricoles ou les collectivités territoriales intéressées. Il est vivement conseillé de maintenir une bonne relation avec les autorités mais aussi de prendre contact avec les propriétaires pour toute reprise de terres afin d’éviter des difficultés ultérieures.
En principe, le délai d’instruction est de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Ce délai peut toutefois être porté à six mois en cas de demandes concurrentes. Précision importante : sauf indication contraire dans les délais impartis, le silence de l’administration vaut accord – sauf cas précis où le rejet est prévu. Si l’autorisation est accordée, il peut être imposé certaines conditions, comme la réalisation d’aménagements ou le respect de certaines pratiques culturales. Si elle est refusée, le demandeur peut exercer un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.
Publicité foncière et accès aux demandes d’autorisation
La transparence du marché foncier agricole est assurée par une procédure de publicité obligatoire des demandes d’autorisation d’exploiter. Cette publicité a pour but d’informer le public, notamment les agriculteurs voisins pouvant faire valoir un droit de priorité ou présenter une demande concurrente. La préfecture et la DDT sont responsables de la publication des demandes, généralement effectuée par voie d’affichage en mairie et sur leur site internet. Les listes publiées indiquent les demandes en cours, les communes concernées, les dates de parution ainsi que le délai de dépôt qui peut aller jusqu’à deux mois après publication. Les informations sont souvent accessibles au format PDF avec possibilité de consultation et de téléchargement.
Cette phase permet d’assurer l’équité entre les différents candidats potentiels et de prévenir les risques de favoritisme. Pendant la période de publicité qui s’étend généralement sur un mois mais peut aller jusqu’à deux mois selon les modalités fixées, toute personne intéressée peut prendre connaissance des projets en cours et, le cas échéant, présenter ses observations ou déposer une contre-demande. Cette mesure permet aussi une certaine régulation évitant la constitution de monopoles fonciers ou la spéculation sur les terres agricoles.
L’accès aux informations relatives aux demandes d’autorisation est encadré par la législation relative à la protection des données personnelles. De ce fait, seules certaines informations sont publiques tandis que les éléments confidentiels du dossier sont réservés à l’administration. Ce dispositif contribue à moderniser la gestion foncière et renforcer la confiance entre acteurs du monde rural.
Formulaires, pièces à fournir et téléprocédures
Pour faire une demande d’autorisation d’exploiter, le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa correspondant à sa demande (installation, extension, regroupement… ). Le formulaire et la notice explicative ainsi que les annexes contenant la description des biens, des surfaces, de l’exploitation et les critères d’appréciation sont disponibles en ligne sur le site du service public ou de la préfecture. Le dossier doit comprendre de nombreuses pièces justificatives.
Les pièces à fournir sont notamment :
- La pièce d’identité du demandeur ou de la personne habilitée à représenter la personne morale (si demande formulée par une société ou un groupement) ;
- Les statuts et l’extrait Kbis (si demande formulée par une société ou un groupement) ;
- Les plans cadastraux et le plan de situation indiquant l’emplacement des installations ;
- Les baux, titres de propriété ou conventions d’occupation des terrains concernés ;
- Les attestations justifiant des surfaces exploitées ou projetées ;
- Le projet d’exploitation élaboré décrivant les méthodes, équipements et mode de gestion prévus ;
- Le business plan si l’installation est soumise à un examen économique approfondi ;
- L’étude d’impact environnemental ou autres études techniques si requises ;
- Les justifications relatives au respect des normes sanitaires, sécuritaires ou urbanistiques ;
Cette liste n’est pas exhaustive. Elle varie selon la situation du demandeur (personne physique/morale ; exploitant déjà en place/ nouvel entrant…) et selon l’opération envisagée. Pour éviter tout retard lié à un dossier incomplet/irrecevable, il est recommandé de se rapprocher en amont de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Un accueil du public et une permanence téléphonique sont généralement proposés sur rendez-vous ou suivant les disponibilités des services afin d’accompagner efficacement les personnes souhaitant constituer et déposer leur dossier.
Jusqu’à présent, ces démarches étaient réservées à certaines demandes administratives et se faisaient principalement par voie papier. Désormais, grâce à la généralisation des téléprocédures, elles peuvent être réalisées pour l’essentiel de manière dématérialisée. Une plateforme comme Logics permet en effet de créer un compte utilisateur pour le dépôt sécurisé des documents et le suivi en temps réel de l’état d’avancement du dossier. Cette solution numérique offre également une assistance à travers une FAQ dynamique, un système de messagerie pour répondre aux questions plus spécifiques ainsi que des alertes automatiques si des pièces complémentaires sont nécessaires. En outre, cette modernisation du suivi des demandes améliore la communication entre les demandeurs et l’administration : les échanges sont plus rapides et transparents, ce qui participe au raccourcissement des délais d’instruction. Néanmoins, pour les personnes moins familières avec les outils numériques ou si l’accès à internet s’avère difficile, la voie du dépôt papier est toujours ouverte et prise en compte par les services.